Conditions Générales de Vente – KUBIA

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci- après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société KUBIA, ci-après dénommée le Vendeur, et son Client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente d’appareils d’éclairage et de toutes prestations de services afférentes.

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société KUBIA et son Client, toutes les ventes effectuées sont soumises aux CGV décrites ci- après. Tout contrat de vente conclu avec la société KUBIA implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager la société KUBIA que pour autant qu’elles aient été formellement et expressément acceptées par elle.

Article 2 : Offre et Devis

A réception de la demande, la société KUBIA adresse au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier les présentes Conditions Générales de Vente et une offre précisant la nature de la prestation, le prix de la prestation hors taxes et TTC, le montant des rabais et ristournes éventuels, les modalités de paiement, la durée de validité de l’offre et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les prix de vente de la société KUBIA sont exprimés en euros et établis hors droits et taxes dont les montants valorisés aux taux en vigueur à date de facturation sont ajoutés aux prix facturés. Les tarifs émis par la société KUBIA sont des prix indicatifs et s’appliquent sur une période particulière. Les offres de prix prévalent sur les tarifs et sont valides pour une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission sauf convention contraire entre les deux parties. La validation de l’offre est effective avant l’échéance des deux mois, sauf convention contraire entre les deux parties, après signature du client avec cachet de l’entreprise et transmission à la société KUBIA par tout moyen y compris par voie électronique. Cette validation entraîne l’acceptation des conditions générales de vente de la société KUBIA et le Client est réputé en avoir une parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Pour l’exportation, les prix s’entendent pour des matériels en emballage standards, départ usine, sauf convention particulière écrite et expressément acceptées par les deux parties. Dans tous les cas, les marchandises vendues à l’exportation voyagent aux risques exclusifs du client.

Article 3 : Commandes

La commande n’est validée qu’une fois l’accusé de réception émis par la société KUBIA. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la passation de la commande. Au-delà de cette

période, aucune annulation ou modification de commande ne peut être effectuée par l’Acheteur après acceptation par le vendeur, sauf accord écrit préalable et avant expédition. Une commande expédiée ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix sera facturé au client et immédiatement exigible.

Le catalogue de la société KUBIA et le tarif sont établis pour des appareils fonctionnant sous une tension de 230 V, une fréquence de 50 Hz et dans une température ambiante de 25°C. Toutes autres conditions d’utilisation devront être indiquées et stipulées avant établissement de l’offre et passation de la commande.

Pour des raisons d’améliorations ou d’évolutions dans les technologies utilisées, la société KUBIA se réserve le droit de modifier sans préavis ses appareils, même après envoi de l’accusé de réception de commande, à la condition que le prix, les performances et les fonctionnalités ne soient pas modifiés. Le Vendeur peut également à tout moment apporter à ses produits les modifications rendues nécessaires par une évolution des normes techniques et des dispositions légales, ces modifications pouvant donner lieu en cas de modifications des éléments substantiels à un avenant à la commande (prix – délai).

Article 4 : Prix.

Les prix sont indiqués en euros et s‘entendent hors taxe ; ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation, ainsi que de l’éco-contribution pour les produits concernés par la directive 2002/96/CE relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).

La responsabilité de la récupération et du recyclage en fin de vie des produits vendus par la société KUBIA et concernés par la directive 2002/96/CE relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) est transférée au détenteur final.

Les prix des lampes concernés par la directive 2002/96/CE relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) sont majorés du montant du coût de récupération et de recyclage conformément aux termes de la directive à la date de sa mise en application.

Article 5 : Cas de force majeure.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, en cas de de force majeure. En vertu des dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement, échappant au contrôle du Vendeur ou de l’Acheteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de ses obligations par le Vendeur ou l’Acheteur.

Dans les 15 jours ouvrés maximum de la survenance de cet évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous les efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué aura

disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé de Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par l’Acheteur pour cause de force majeure, l’Acheteur doit verser au Vendeur tous montants dus jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 6 : Livraison.

Les dates de livraisons précisées sur l’accusé de réception de commande sont des dates de départ usine ; elles ne sont en aucun cas des dates de livraison sur site.

Tous les délais communiqués par la société KUBIA sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en cas de non-observation. Ce délai ne constitue pas en soi un engagement ferme et opposable. Les livraisons sont effectuées de façon globale ou partielle. Le déchargement est à la charge de l’Acheteur. Toute demande particulière et spécifique en matière de transport doit être signalée à la société KUBIA avant passation de la commande. Si la demande intervient après émission de l’accusé de réception de commande, alors la société KUBIA sera en droit de reporter le surcoût de transport à l’Acheteur.

Article 7 : Transport.

Pour toute commande une participation forfaitaire aux frais d’expéditions et de conditionnement est facturée au cas par cas selon le volume et les lieux de livraison. Le transport s’effectue en messagerie et aucune date de livraison n’est garantie. Toute demande de conditions de livraison impératives doit être communiquée à la société KUBIA avant l’établissement de l’offre. Tous les frais additionnels de transport non prévus au contrat du fait d’un manquement de l’Acheteur (erreur d’adresse de livraison, indisponibilité du destinataire ou absence,…) lui seront automatiquement répercutés.

Les marchandises et appareils voyagent aux risques du client, auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur la conformité de la livraison à la commande. En cas de contestation, des réserves doivent être formulées, précises et détaillées sur le récépissé du transporteur, et confirmées à ce dernier sous 48 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Faute de réserves et de confirmation sous 48h au transporteur, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserves. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison.

Article 8 : Retour.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit et validé par la Direction et aux conditions de la société KUBIA.

Article 9 : Garantie.

Tous les produits vendus par la société KUBIA sont garantis durant deux ans. Pour les produits

de marque KUBIA équipés de sources d’éclairage LED, la durée de garantie peut être étendue à 5 ans dans les conditions spécifiques décrites pour chacune des garanties particulières accordées. La durée de la garantie, sauf accord particulier expressément accepté et écrit entre les parties, s’applique à compter de la date de livraison du produit.

Les produits sont garantis contre tout vice de construction ou de matières, mais non contre les avaries dues à un accident de transport ou de manutention, à un mauvais emploi ou à la modification du produit. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses hors frais de main d’œuvre, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque.

La société KUBIA ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance du réseau électrique et il appartient à l’Acheteur de vérifier et de valider les installations par un installateur agréé spécialisé. Il appartient au seul installateur la responsabilité de vérifier les données techniques avant toute installation de produits de la société KUBIA, cette dernière n’ayant aucune obligation de conseils ou de renseignement en matière d’installation des produits. En aucun cas, les conseils ou renseignements donnés par la société KUBIA lors de la vente des produits à l’Acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des produits. Les appareils d’éclairage vendus par la société KUBIA ne sont pas conçus pour fonctionner sur des détecteurs de présence, sauf appareil équipé en usine ou détecteur fournie par la société KUBIA.

Article 10 : Modalités de paiement

Les conditions de règlement sont fixées à la commande, compte tenu des informations fournies par le client, et sont précisées sur l’accusé de réception de commande.

Les règlements peuvent s’effectuer à la passation de commande, avant expédition, en contre remboursement à la livraison des matériels au lieu convenu ou à une échéance convenue.

Le délai de règlement à terme, par traite, lettre de change relevée, chèque, virement, billet à ordre ou crédit documentaire est de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Aucune contestation, sauf accord expressément accepté par la société KUBIA, n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement des sommes dues.

Article 11 : Retard de paiement

Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due.

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont calculées sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, appliquées sur le montant hors taxes des sommes restant dues. Elles

courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement total des sommes restant dues, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) est due au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Article 12 : Réserve de propriété.

La société KUBIA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement intégral et définitif des factures correspondantes. L’Acheteur est autorisé à revendre dans son commerce normal les marchandises, mais en contrepartie, il cède irrévocablement à la société KUBIA toutes les créances nées ou à naître à son profit en découlant, jusqu’au complet paiement de son prix à la société KUBIA.

Les marchandises restent propriété de la société KUBIA jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle.

La société KUBIA conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses solutions, projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations fournis par la société KUBIA restent sa propriété exclusive.

Article 14 : Données techniques.

Les dessins, données techniques et photographies présentés dans le catalogue, ne sont pas contractuels. Dans le cadre d’une amélioration constante de ses produits, la société KUBIA se réserve le droit de modifier, sans préavis, esthétiquement ou techniquement ses produits.

Article 15 : Etudes et Projets.

Sauf convention expresse entre la société KUBIA et son Client, les études et projets (études d’éclairement, calculs de retour sur investissement, plans d’implantation et autres) transmis par la société KUBIA à son Client sont réalisés à titre gratuit. Les résultats de ces études et projets sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société KUBIA. En acceptant les présentes CGV le Client accepte la responsabilité de contrôler et de valider le résultat des études et projets qui lui sont transmis à titre gratuit par la société KUBIA et dédouane la société KUBIA de toute responsabilité en la matière.

Article 16 : Lieu de juridiction.

La validité des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français. L’Acheteur et la société KUBIA s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la

résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

L’Acheteur et la société KUBIA conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et, plus généralement, de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 : Règlement Général sur la protection des données (RGPD).

Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguée entre les parties à l’occasion de la commande ou au cours de son exécution, reste la propriété exclusive de la partie qui la divulgue. Le fournisseur recevant l’information n’en fera usage que dans le seul cadre de la commande et les retournera à l’Acheteur après exécution de la commande. La partie recevant les informations s’engage à tenir celles-ci strictement confidentielles pendant 1 ans après la date de la commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus à les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la partie qui les divulgue. Sauf accord écrit et préalable de l’Acheteur, le fournisseur s’interdit de communiquer de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre l’Acheteur et le fournisseur et/ou sur l’Acheteur et ses marques associées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client est informé que les informations collectées à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte ainsi que pour le traitement de ses demandes et sont exclusivement destinées à la société KUBIA. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à Kubia – 14 Rue Georges Besse 63000 Clermont-Ferrand ou par courrier électronique à vincent@kubia.fr. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. La société KUBIA s’engage à adresser une réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Tout document rédigé et transmis par le Client à la société KUBIA est établi sous la seule responsabilité de ce dernier. La société KUBIA s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant un Client à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues entre la société KUBIA et son Client.